Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICE de CEREALOG
(applicables à compter du 17/06/2013 – version modifiée au 25 Mai 2018)

  1. Acceptation de nos conditions

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société CEREALOG entretient avec ses clients. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres conditions générales ou particulières d’achat ou sa propre correspondance. CEREALOG se réserve le droit de changer à tout moment ses conditions générales de vente.

  1. Devis, Commandes, Contrat

L’établissement d’un devis ne fait l’objet d’aucun règlement. La commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de CEREALOG. En cas d’annulation de commande de la part du Client, les acomptes versés restent acquis à CEREALOG. Toute annulation de commande, totale ou partielle, devra être adressée à CEREALOG par lettre recommandée avec accusé de réception avant exécution de la prestation. Pour cas de force majeure, CEREALOG aura la faculté d’annuler tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. En raison de la politique de ses fournisseurs, les produits peuvent être modifiés sans avis préalable : CEREALOG assurera alors des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.

  1. Livraison – Propriété – Risques

Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de CEREALOG, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler sa commande ou de refuser le ou les produits. CEREALOG n’accepte aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève, problème de fournisseurs, transporteurs…). En outre les livraisons peuvent être échelonnées.

  1. Réserve de propriété

CEREALOG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés.

  1. Prix et conditions de paiement

Les produits et services seront facturés aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date d’acceptation de la commande. Toute vente est effectuée au comptant et sans escompte. En cas de modification des tarifs constructeurs, des coûts d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et services de ses fournisseurs, les conditions de l’offre de CEREALOG pourront être revues dans les mêmes proportions.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas d’impayé, CEREALOG se réserve la possibilité, soit d’exiger le paiement intégral, soit de reprendre la totalité des produits.

  1. Acompte

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

  1. Réclamations

Toute réclamation, concernant les produits et services fournis, doit parvenir à CEREALOG par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la date de réception, en exposant les motifs de la demande. Toute réclamation, concernant les factures, doit être portée à la connaissance de CEREALOG dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits et services livrés. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des produits et services. Tout litige opposant le Client à CEREALOG n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

  1. Garanties

Le matériel vendu bénéficie de la garantie accordée par le fabricant ou l’éditeur, qui constitue la limite du recours du Client.

  1. Logiciels

Le Client accepte que les Logiciels qui ne sont pas édités par CEREALOG lui soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au produit et le Client doit s’y conformer. Les présentes conditions générales de vente n’entraînent pas de transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels conformément au Code de la propriété intellectuelle : ils demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété des auteurs. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les Logiciels que pour ses besoins propres. Il ne procédera et ne fera procéder à aucune reproduction, partielle ou totale des Logiciels, quelle qu’en soit la forme, sauf pour effectuer une sauvegarde et en prenant toutes les précautions nécessaires au regard des droits de l’auteur des Logiciels. De même, il s’engage à ne pas céder, concéder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre gratuit ou onéreux les Logiciels.

  1. Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

  1. Données personnelles

Les informations personnelles collectées par CEREALOG via l’offre commerciale (par exemple, le nom, prénom, adresse électronique professionnelle, téléphone, etc.) sont enregistrées dans son fichier Client-Entreprise et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes de produits et services. Dans ce même cadre, peuvent également être recueillies des données de connexion ainsi que des données techniques.

Les informations personnelles peuvent être également utilisées à des fins de marketing et communication (messages promotionnels sur nos services, offres, évènements, actualité, etc.).

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, appels téléphoniques ou courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix et de modifier son choix en contactant CEREALOG dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les emailings. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles collectées seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et qui respecte les obligations légales en la matière.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. CEREALOG peut communiquer les informations recueillies à une société qui la rachète ou qui rachète ses actifs, ou bien avec une société dont CEREALOG acquière la structure ou l’activité, lors des pourparlers avec cette société, et ce quel que soit l’issue des négociations. Egalement, CEREALOG se réserve le droit de communiquer les informations personnelles utilisées aux autorités compétentes si elles en font la demande, à un tiers si des poursuites judiciaires sont engagées, ou si la loi l’y oblige. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

CEREALOG a  recours à des prestataires de services tiers/fournisseurs basés en Europe. Si ces derniers transfèrent les données personnelles du Client en dehors de l’Espace Economique Européen, appelé «l’EEE », CEREALOG s’assure que celles-ci sont protégées, de la même façon que si elles étaient utilisées dans l’EEE, et que des mesures de garanties adéquates sont en place.

De plus, certains des destinataires des données personnelles collectées (prestataires de services tiers/fournisseurs) peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. CEREALOG s’assure également que des mesures de garanties adéquates sont en place pour les transferts de données hors UE.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant CEREALOG à l’adresse électronique suivante : contact@cerealog.fr

  1. Force majeure

CEREALOG ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure avéré.

  1. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas de litige, sera applicable la loi française. Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.