Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICE de CEREALOG
(applicables à compter du 17/06/2013)

1. Acceptation de nos conditions

Les présentes conditions générales de vente, de même que les conditions particulières, s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société CEREALOG entretient avec ses clients. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres conditions générales ou particulières d’achat ou sa propre correspondance. CEREALOG se réserve le droit de changer à tout moment ses conditions générales de vente.

2. Devis, Commandes, Contrat

L’établissement d’un devis ne fait l’objet d’aucun règlement. La commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de CEREALOG. En cas d’annulation de commande de la part du Client, les acomptes versés restent acquis à CEREALOG. Toute annulation de commande, totale ou partielle, devra être adressée à CEREALOG par lettre recommandée avec accusé de réception avant exécution de la prestation. Pour cas de force majeure, CEREALOG aura la faculté d’annuler tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. En raison de la politique de ses fournisseurs, les produits peuvent être modifiés sans avis préalable : CEREALOG assurera alors des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.

3. Livraison – Propriété – Risques

Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de CEREALOG, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler sa commande ou de refuser le ou les produits. CEREALOG n’accepte aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève, problème de fournisseurs, transporteurs…). En outre les livraisons peuvent être échelonnées.

4. Réserve de propriété

CEREALOG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés.

5. Prix et conditions de paiement

Les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date d’acceptation de la commande.Toute vente est effectuée au comptant et sans escompte. Les prix des produits et offres de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation sont indiqués sur la facture émise par CEREALOG. En cas de modification des tarifs constructeurs, des coûts d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et services de ses fournisseurs, les conditions de l’offre de CEREALOG pourront être revues dans les mêmes proportions.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas d’impayé, CEREALOG se réserve la possibilité, soit d’exiger le paiement intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises.

6. Acompte

Les acomptes versés par Le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

7. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit parvenir à CEREALOG par fax ou lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la date de réception, en exposant les motifs de la demande. Toute réclamation, concernant les factures, doit être portée à la connaissance de CEREALOG dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Tout litige opposant le client à CEREALOG n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

8. Garanties

Le matériel vendu bénéficie de la garantie accordée par le fabricant ou l’éditeur, qui constitue la limite du recours du client.

9. Logiciels

Le Client accepte que les Logiciels qui ne sont pas édités par CEREALOG lui soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au produit et le Client doit s’y conformer. En cas de refus du contrat de licence du Logiciel d’exploitation lors de son démarrage, CEREALOG accepte simplement le retour du produit complet pour remboursement. Les présentes conditions générales de vente n’entraînent pas de transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels conformément au Code de la propriété intellectuelle : ils demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété des auteurs. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les Logiciels que pour ses besoins propres. Il ne procédera et ne fera procéder à aucune reproduction, partielle ou totale des Logiciels, quelle qu’en soit la forme, sauf pour effectuer une sauvegarde et en prenant toutes les précautions nécessaires au regard des droits de l’auteur des Logiciels. De même il s’engage ne pas céder, concéder, mettre en gage, communiquer ou prêter à titre gratuit ou onéreux les Logiciels.

10. Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

11. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas de litige, sera applicable la loi française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de CEREALOG ne saurait être engagée en cas de non respect par ses clients de la réglementation du pays étranger où le produit est livré. Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.